Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Dispositif
Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le deuxième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention précise les obligations de service public qui découleraient le cas échéant de subventions que l'opérateur de proximité pourrait recevoir de la part des collectivités territoriales. »
Objet
Il s'agit de préciser qu'un opérateur de proximité ne peut en aucun cas recevoir des subventions publiques sans avoir en contrepartie d'obligations de service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).