Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Dispositif
I. - Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après le mot :
conditions
insérer le mot :
économiques,
II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles et leurs conditions d'utilisation ;
III. - Dans la première phrase du dernier alinéa, remplacer le mot :
homologation
par le mot :
avis
IV. - Remplacer les trois dernières phrases du dernier alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L'absence d'avis dans ce délai vaut avis positif. Les règles adoptées par la Commission sont publiées au Journal officiel de la République française.
Objet
Il convient de rajouter au pouvoir réglementaire de la CRAF l'examen des conditions économiques d'accès au réseau et le l'utilisation des installations constituant des facilités essentielles. Pour garantir le bon fonctionnement de la concurrence, le régulateur doit pouvoir statuer sur certaines prestations associées aux sillons (garage, remisage, entretien, préchauffage, accès en gare, information) afin de pouvoir statuer sur les facilités essentielles définies à l'article 4 alinéa 4.
RFF propose de renforcer l'autonomie de la CRAF en lui permettant d'adopter des règles obligatoires sur la base d'un avis simple du ministre, et non dans le cadre d'une homologation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).