Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
présentée par
insérer les mots :
un gestionnaire d'infrastructure,
Objet
Il s'agit de permettre à tout gestionnaire d'infrastructure de formuler des réclamations devant la CRAF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).