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Amendement n° 85 Sénat

LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)

Tombé M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) Art. 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs Déposé le 02/02/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa du V du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 17‑1 de la loi d'orientation des transports intérieurs, après les mots :

et contient

insérer les mots :

les tarifs des prestations offertes, les règles de répartition des capacités, ainsi que

Objet

Il s'agit de préciser le contenu du document de référence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).