Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17‑1 de la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs par une phrase ainsi rédigée :
Cette mise à disposition doit cependant s'enquérir de l'application par l'entreprise ferroviaire des garanties sociales et réglementaires du travail en vigueur dans le secteur.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir un niveau minimum dans l'application de normes sociales et réglementaires au sein des entreprises ferroviaires qui, selon cet article, pourraient être bénéficiaires de l'attribution de sillon.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).