Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17‑1 de la loi n° 82‑4153 du 30 décembre 1982, après les mots :
ouvertes à la circulation publique
insérer les mots :
ou désaffectées
Objet
Le présent amendement a pour objectif de permettre aux collectivités qui en exprimeraient le désir, selon des modalités propres, de réhabiliter des tronçons de voies ferrées désaffectées.
Les impératifs du Grenelle ou de l'économie locale de même que certaines questions de sécurité routière rendent aujourd'hui certains projets plus qu'opportuns.
Il en est ainsi par exemple de la voie ferrée Pre-en Pail-Saint Denis sur Sarthon-Alençon ou de la ligne Briouze-Bagnole de l'Orne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).