Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Dispositif
Dans le 4° de cet article, après le mot :
ferroviaire
insérer les mots :
et du service public ferroviaire
Objet
Il apparaît nécessaire et cohérent avec le contenu des dispositions de la LOTI, que la notion de service public soit mentionnée dans l'intitulé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).