Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Dispositif
I. ‑ Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17‑2 de la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, remplacer les mots :
la commission
par les mots :
l'autorité
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble du projet de loi, à l'exception de :
‑ la seconde occurrence dans l'avant-dernier alinéa de l'article 4 ;
‑ la deuxième occurrence dans le dernier alinéa de l'article 13 ;
‑ l'occurrence dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 16 ;
‑ la seconde occurrence dans le premier alinéa du III de l'article 17 ;
‑ l'occurrence dans le III de l'article 20.
.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).