Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
autorités administratives
par les mots :
services de l'Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).