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Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs Déposé le 28/01/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 17‑2 de la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, remplacer les mots :

s'opposer à la création de ces dessertes ou les limiter

par les mots :

limiter ces dessertes intérieures

II. - Dans le troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :

s'opposer à la création de ces dessertes ou les limiter

par les mots :

limiter ou le cas échéant interdire ces dessertes intérieures

et le mot :

services

par le mot :

dessertes

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).