Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
de transport ferroviaire
insérer les mots :
et à leur développement
Objet
Le rôle de la Commission de régulation des activités ferroviaires ne doit pas se limiter à veiller au bon fonctionnement du marché et à l'absence de discrimination entre les acteurs : elle doit aussi contribuer au développement du transport ferroviaire.
Ce rôle de l'autorité de régulation est d'ailleurs précisé dans le projet de loi de programme pour la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement : « Une instance de régulation des activités ferroviaires favorisera la croissance globale des trafics transportés tout en veillant au développement sans discrimination de la concurrence sur le marché du transport ferroviaire ».
Ce rôle est d'autant plus important qu'à la différence des autorités de régulation, qui interviennent dans d'autres activités de réseaux, la commission de régulation des activités ferroviaires ne régulera qu'une partie du secteur des Transports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).