Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17‑2 de la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, remplacer les mots :
également s'opposer à la création de ces dessertes ou les limiter
par les mots :
limiter le droit pour les entreprises ferroviaires de prendre ou de déposer des voyageurs dans toute gare
Objet
La directive 2007/58 du 23 octobre 2007 du 3eme paquet ferroviaire (qui modifie la directive 91/440) prévoit dans son article 1er 8-3 ter une deuxième faculté de limiter le droit d'accès « dans les cas ou l'exercice de ce droit compromettrait l'équilibre économique d'un contrat de service public ».
Encore une fois, la directive stipule bien qu'il ne peut être apporté qu'une limite à ce droit d'accès.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).