Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-2 de la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, remplacer les mots :
peut s'opposer à la création de ces dessertes ou les limiter
par les mots :
peut limiter le droit pour l'entreprise ferroviaire de prendre ou déposer des voyageurs dans toutes gares
Objet
La directive 2007/58 du 23 octobre 2007 du 3ème paquet ferroviaire (qui modifie la directive 91/440), prévoit dans son article 1er -8 - 3 ter que les Etats membres peuvent « limiter le droit d'accès entre un lieu de départ et une destination qui font l'objet d'un ou de plusieurs contrats de service public conforme à la législation communautaire en vigueur ».
La directive donne donc un droit d'accès aux entreprises ferroviaires auquel il ne peut être apporté qu'une limite.
Il ne sera donc pas possible, contrairement à ce qui est indiqué dans le projet de loi, de s'opposer à la création de dessertes ferroviaires et seule la desserte éventuelle de certaines gares pourra être refusée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).