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Amendement n° 146 rect. Sénat

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

Rejeté M. Jean-Etienne Antoinette (, apparentés et rattachés) Article 12 Déposé le 22/09/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le quatrième alinéa (4°) du 1° de cet article par les mots :

et du revenu supplémentaire temporaire d'activité

Objet

Compte tenu de la non application avant le 1^er janvier 2011 du RSA, il est proposé d'étendre le dispositif proposé aux personnes éligibles au RSTA spécifique aux collectivités d'outre‑mer.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).