Amendement n° 119 rect. Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6314‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations obligatoires des personnels engagés pour des travaux identifiés comme comportant un risque sanitaire spécifique et nécessitant une prévention adaptée sont rendues compréhensibles pour les personnes ne maîtrisant pas la langue française. »
Objet
La protection de la santé au travail repose sur la connaissance du risque (qui est de mieux en mieux établie) et la transmission de cette connaissance et des mesures à prendre aux salariés concernés.
Le recours à des travailleurs étrangers ne maitrisant pas la langue française nécessite, pour que leurs droits soient garantis, que les informations leur soient données dans leur langue, dont les séquences orales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).