Amendement n° 86 rect. Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article n'est pas, en l'état acceptable. En effet, sa rédaction actuelle n'est pas suffisamment précise.
Il aurait pour le moins fallu préciser la durée de conservation des documents, les règles relatives aux autorisations des personnes concernées quant à la transmission des informations les concernant, tout comme il aurait fallu préciser la nature des personnes autorisées à recevoir ses informations, ainsi que l'utilisation possible et prévue de ces données.
En l'absence de précision, les auteurs de cet amendement ne peuvent que s'opposer au maintien de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).