Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323‑18 du code du travail :
« Le paiement de la somme est assuré par l'organisme paritaire collecteur agréé dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits. Elle est imputée au titre de la section professionnalisation, sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel. »
Objet
Certaines branches disposant de dispositions spécifiques de financement du DIF au titre de la section plan de formation, il convient de maintenir que les modalités de financement seront définies par accord de branche et par accord collectif conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel.
A défaut d’un tel accord, ces abondements seront imputés au titre de la section professionnalisation de l’OPCA concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).