Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6332‑1‑1 du code du travail, après les mots :
petites et moyennes entreprises
insérer les mots :
et des entreprises du milieu agricole et rural
Objet
Cet article du projet de loi précise que les organismes collecteurs doivent être en capacité d'assurer un service de proximité au bénéfice des entreprises, notamment des très petites, petites et moyennes entreprises.
L'objet de cette proposition d'amendement est d'ajouter les entreprises du milieu agricole et rural.
En effet, dans ces secteurs, des organismes, par leurs services de proximité sur tous les territoires, en particulier ruraux, développent les compétences de tous les salariés notamment des TPE et PME, et sont en mesure de remplir les missions prévues par la réforme.
Dans le même sens, est présentée une proposition d'amendement à l'article 15 portant sur les conditions d'agrément des organismes collecteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).