Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
À la fin du 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332‑21 du code du travail, remplacer les mots :
de contrats de professionnalisation et de périodes de professionnalisation
par les mots :
d'actions de professionnalisation et du congé individuel de formation
Objet
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours vise à financer les dépenses en faveur mais également d'assurer la péréquation entre OPCA par des versements complémentaires. Aujourd'hui, la péréquation fonctionne dans le cadre du fonds unique de péréquation par des versements complémentaires pour le financement des contrats de professionnalisation et du congé individuel de formation.
L'amendement de la commission spéciale a restreint en partie involontairement le champ de la péréquation en excluant le Congé individuel de formation (CIF) alors même que le mécanisme de refinancement permet d'assurer un développement harmonieux de cet outil important de la sécurisation des parcours professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).