Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° bis du II de cet article pour l'article L. 6332‑3‑1 du code du travail, après les mots :
accords professionnels
insérer les mots :
conclus après le 1er septembre 2009
Objet
Il s'agit de ne pas remettre en cause les politiques de branches mises en place par les partenaires sociaux avant l'entrée en vigueur de la présente loi tout en protégeant les entreprises de 10 à moins de 50 salariés d'une possible augmentation de leurs contributions dues au titre du plan de formation.
En effet, il convient de rappeler que le projet de loi prévoit de sanctuariser les fonds versés par les entreprises de moins de 50 salariés tout en permettant d'y affecter les versements effectués par les entreprises de 50 salariés et plus grâce au mécanisme de "fongibilité asymétrique", et non d'augmenter leur participation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).