Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Objet
L'article 19 prévoit un transfert vers le Pôle emploi, au plus tard le 1er avril 2010, des salariés de l'AFPA qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation des demandeurs d'emploi.
Cette disposition est préjudiciable pour 2 raisons :
- d'une part, l'AFPA pourra très difficilement garder sa capacité de maintenir sa mission même de formation et d'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi ;
- d'autre part, Pôle emploi pourra difficilement assurer ses missions du fait de toutes les difficultés inhérentes à la mise en oeuvre de la fusion ANPE + ASSEDIC.
L'amendement a donc pour objet de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).