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Amendement n° 167 Sénat

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

Adopté Le Gouvernement Article 13 bis B Déposé le 18/09/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le II de cet article.

Objet

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif poursuivi par cet article : s'assurer que les stages suivis par les jeunes dans leur cursus universitaire leur permettent d'enrichir leur expérience, ce qui nécessite qu'ils soient en lien avec leur formation. Toutefois, la rédaction proposée par le II semble excessivement restrictive ; paradoxalement, elle risque d'aboutir à l'inverse de l'effet recherché en restreignant trop considérablement l'offre de stage. Un étudiant en master de droit, s'il pourra faire un stage dans un cabinet d'avocats, ne le pourra pas dans une entreprise commerciale, stage qui serait toutefois bénéfique pour sa formation et son insertion professionnelle.

En outre, la rédaction actuelle de l'article L. 611‑5 répond d'ores et déjà à cet objectif d'encadrement puisqu'il prévoit que le bureau est chargé « de diffuser aux étudiants une offre de stages (...) en lien avec les formations proposées » et, à l'autre bout de la chaîne, de présenter un rapport annuel au CEVU sur « le nombre et la qualité de stages effectués par les étudiants ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).