Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123‑4 du code du travail par les mots :
après consultation du Conseil national de la formation professionnelle
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la nomination de ce délégué ne doit pas relever du seul pouvoir discrétionnaire du Premier Ministre particulièrement au regard de l'importance de ses compétences.
C'est pourquoi ils proposent, comme s'y était engagé le Président de la République lui même, de rendre pus transparente les nominations, en prévoyant la consultation du conseil national de la formation professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).