Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123‑3 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition des priorités de la politique nationale d'information et d'orientation scolaire et professionnelle est une décision profondément politique devant engager la responsabilité du Gouvernement. C'est pourquoi ils s'opposent à ce que cette définition relève de la compétence du Délégué à l'information et à l'orientation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).