Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111‑4 du code du travail, après les mots :
les organismes
insérer les mots :
de droit public ou privé ne poursuivant pas de but lucratif
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent exclure les personnes de droit privé poursuivant un intérêt commercial des participants aux missions du service public de l'orientation et de l'information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).