Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111‑4 du code du travail, remplacer les mots :
participant à
par le mot :
exerçant
II. - Dans ce même alinéa, après les mots :
les organismes
insérer le mot :
recevant l'agrément du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Objet
Les auteurs de cet amendement, soucieux de garantir la qualité du service rendu aux populations concernées, proposent que les organismes visés ne se voient pas conférer une seule mission d'intérêt général mais bien une mission de service public, après agrément du ministère de l'économie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).