Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa (7°) de cet article par les mots :
qui lui est proposée individuellement
Objet
L'article L. 6353‑2 prévoit la signature par la personne physique qui entreprend une formation de la convention le concernant. Pour les actions de formation concernant un groupe, la composition risque d'être souvent modifiée, ce qui rend cette formalité au demeurant substantielle et nécessaire difficile à gérer. Il est donc proposé, pour des raisons pratiques, de limiter la signature du salarié aux formations proposées individuellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).