Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 143 Sénat

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

Rejeté Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) Art. L. 6326-1 du code du travail Déposé le 18/09/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326‑1 du code du travail, après les mots :

demandeurs d'emploi

insérer les mots :

volontaires et

Objet

L'ANI du 7 janvier 2009 a créé un dispositif d'accompagnement vers l'emploi et répond ainsi à une forte volonté des partenaires sociaux d'ouvrir des dispositifs aux demandeurs d'emploi. Il est essentiel que le demandeur d'emploi soit volontaire pour intégrer un dispositif, pour au moins deux raisons :

‑ Partir contraint en formation n'est pas le meilleur gage de réussite

‑ La systématisation de la préparation opérationnelle à l'emploi risque de répondre prioritairement aux besoins exprimés par les employeurs des « métiers en tension » vers lesquels les demandeurs d'emploi ne souhaitent pas aller pour des raisons depuis longtemps identifiées : bas salaires, conditions de travail difficiles, durée du travail excessive et absence de perspectives.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).