Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332‑21 du code du travail, après les mots :
donne lieu
insérer les mots :
pour les actions menées au 1°
Objet
Cet amendement correspond à un souhait des partenaires sociaux exprimé dans l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2009. Il a pour objet de préserver l'effectivité de la péréquation au bénéfice des salariés et demandeurs d'emploi concernés, en toute hypothèse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).