Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... ‑ Le premier alinéa de l'article L. 6222‑35 du même code est ainsi rédigé :
« Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232‑1 en prévoit l'organisation. »
Objet
Cet article de précision vise à protéger les droits des apprentis pour lesquels le centre de formation des apprentis n'organise pas de révision, afin d'assurer une égalité dans la préparation de l'examen. En effet, la rédaction actuelle (avant amendement) peut laisser entendre que seuls les apprentis dont le CFA organise une session de révision ont droit à ce congé, qui s'ajoute à la formation normale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).