Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Compléter le huitième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332‑21 du code du travail par les mots :
ainsi que pour le congé individuel de formation
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que si les OPACIF participent à la péréquation, il serait logique de leur permettre, le cas échéant, d'en bénéficier.
C'est pourquoi, compte tenu de l'importance du CIF, qui constitue un véritable ascenseur social il est nécessaire de préciser qu'ils peuvent également bénéficier de la péréquation.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).