Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332‑21 du code du travail, remplacer les mots :
peut prévoir une
par les mots :
précise la
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rester fidèles à la rédaction de l'ANI du 7 janvier dernier, notamment de son article 27.
En effet, si l'ANI prévoyait bien une convention cadre entre le fonds et l'État, elle n'avait pas pour objet de définir les modalités selon lesquelles des conventions entre le fonds et les autres partenaires peuvent être signées, mais avait pour objet de déterminer les règles de co‑financement.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent son adoption, qu'ils estiment plus fidèles à l'ANI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).