Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323‑18 du code du travail, supprimer les mots :
, au cours des deux années suivant son embauche
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre la portabilité du DIF au-delà des deux premières années d'arrivée dans la nouvelle entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).