Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l'article L. 6111-1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées. Sur ce volet, elle fait l'objet d'une coordination avec le conseil national consultatif des personnes handicapées défini à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. Le fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article à L. 5214‑1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques visé à l'article L. 323‑8‑6‑1 sont également consultés sur ce volet. »
Objet
Le projet de loi prévoit en son article premier que la formation professionnelle tout au long de la vie doit faire l'objet d'une stratégie nationale mise en œuvre et coordonnée par l'État, les Régions et les partenaires sociaux.
Il est essentiel que la problématique des personnes handicapées ne soit pas ignorée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).