Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan fait l'objet de conventions d'application avec l'État représenté par le préfet de région et l'autorité académique. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s'imposent aux signataires. Il fait également l'objet de convention opérationnelle avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 du code du travail. Il peut aussi faire faire de conventions avec les partenaires sociaux.
Objet
Le caractère prescriptif du PRDF est fortement souhaité par les Régions afin d'instaurer une cohérence avec les décisions des différents ministères impactant la carte des formations.
Ce caractère prescriptif s'incarne dans des conventions d'application signées avec le représentant de l'État et les autorités académiques. Elles comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs qui engagent les signataires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).