Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
A la fin du quatrième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 du code du travail
par les mots :
les institutions mentionnées à l'article L. 5311‑2 du code du travail
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent élargir la concertation à l'ensemble des organismes qui participent au service public de l'emploi, à savoir l'UNEDIC et l'AFPA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).