Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en liens avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211‑2 du code du travail. Ce volet est élaboré en concertation avec les représentants du fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article L. 5214‑1 du même code.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).