Amendement n° 106 Sénat

Compléter le 5° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« De même, les personnes qui ont suivi un cycle préparatoire à une certification en cours de validité au moment de leur entrée en formation pourront, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci au répertoire national des certifications professionnelles. » ;

Les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles  (RNCP) sont  accessibles par toutes les voies de préparation et correspondent parfois à des cycles de formation s'étalant sur plusieurs années, notamment dans le cadre de l'apprentissage.

Il paraît dès lors impératif que la certification inscrite au RNCP au moment de l'entrée dans la formation (ce qui peut correspondre par exemple à la signature du contrat d'apprentissage) puisse être délivrée à l'issue de celle-ci avec l'ensemble de ses caractéristiques initiales, indépendamment des dates d'échéance ou de renouvellement de cette certification au RNCP.

Cette disposition permet d'aligner les titres  enregistrés au RNCP sur le régime des diplômes  et titres délivrés ou visés par l'Etat, notamment le  Ministère de l'Education Nationale.