Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332‑19 du code du travail, après les mots :
s'imputent
insérer les mots :
dans les mêmes proportions
Objet
Les auteurs de cet amendement ne peuvent se satisfaire de la rédaction actuelle de cette disposition qui, en l'absence de précision, pourrait permettre aux employeurs de faire peser leur effort de participation de manière inégale sur l'une ou l'autre des actions de formation, faisant ainsi peser un risque sur la professionnalisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).