Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6361‑5 du code du travail, après les mots :
ministre chargé de la formation professionnelle,
insérer les mots :
formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'étendue de la mission de contrôle de la formation professionnelle aux agents de la fonction publique de l'État de catégorie A sous tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle ne peut se faire sans que ces agents ne soient préalablement formés pour cette mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).