Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332‑19 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
La convention cadre mentionnée à l'article L. 6332‑21 prévoit également les modalités de répartition des sommes collectées au titre du 1° et 2°, permettant au minimum aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, de réaliser le même volume d'actions que celui réalisé l'année précédente.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'application d'un taux de prélèvement de 13 % sur les sommes collectées au titre de l'obligation de formation, pourrait avoir pour conséquence de fragiliser les OPCA et les OPACIF.
En effet, il est important de sanctuariser les sommes destinées au nouveau fonds au titre de la péréquation, pour permettre une réelle solidarité entre OPCA et OPACIF dont les salariés sont les premiers bénéficiaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).