Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6351‑1 A. du code du travail, après le mot :
choisir
insérer les mots :
après consultation des institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑4 du code du travail et à défaut, aux institutions représentatives du personnel au niveau de la branche
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au maintien en l'état de cette disposition, qui permet à l'employeur de décider seul à quel organisme de formation il va confier la formation de ses salariés.
Cette mesure, qui ne faisait pas partie de l'ANI du 7 janvier 2009 pourrait avoir pour conséquence de permettre à un employeur de favoriser un organisme de formation, pour des motifs autre que la qualité de formation et l'intérêt des salariés.
Afin de rendre plus transparente cette disposition, les auteurs de cet amendement proposent donc que les délégués du personnel soient à tout le moins consultés en amont par l'employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).