Amendement n° 164 Sénat

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont apportés en pleine propriété à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 1^er avril 2010 les biens appartenant à l'Etat mis à sa disposition dans le cadre de son activité dont la liste est fixée par décret.

Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport. Cet apport en patrimoine s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit de l'Etat ou de ses agents.

Cet article prévoit le déclassement et le transfert à titre gracieux à l'AFPA de la propriété des biens relevant du domaine public de l'Etat qui sont mis à disposition de l'AFPA dans le cadre de son activité.

Cette disposition vise ainsi à capitaliser l'AFPA et à lui permettre de disposer des moyens de son développement en tant qu'entreprise nationale de formation professionnelle des adultes dans un cadre concurrentiel.