Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Compléter le chapitre II du titre II du livre 3 de la sixième partie du code du travail par un article L. 6322‑64 ainsi rédigé :
II. - Rédiger comme suit le début du second alinéa de cet article :
« Art. L. 6322‑64. - Dans les entreprises...
III. - Dans le même alinéa, remplacer le mot :
il
par les mots :
l'employeur
Objet
Les auteurs de cet amendement, bien qu'estimant que cette disposition ne sera pas seule de nature à endiguer les difficultés que rencontrent les salariés âgés de plus de 45 ans à conserver leur emploi ou à leur facilité le retour à l'emploi, entendent toutefois renforcer ce dispositif, en faisant de cet article 7 un droit propre aux salariés, et ne relevant pas des dispositifs initiés par l'employeur comme cela est le cas dans la rédaction actuelle.
C'est pourquoi ils proposent de soustraire cette disposition du chapitre intitulé « Formations à l'initiative de l'employeur ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).