Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Supprimer le 3° ter du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'appartient pas à l'État de s'immiscer dans la gestion des OPCA, qui sont des organismes paritaires, et plus particulièrement pour ce qui relève des frais de gestion et d'information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).