Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa de cet article :
Au vu des résultats obtenus par les missions locales, les conventions prévoyant le financement des missions locales peuvent faire l'objet d'une nouvelle négociation.
Objet
Les auteurs de cet amendement, bien qu'opposés au principe d'un financement assis sur des résultats, entendent préciser que cela doit se faire de manière concertée et non de manière autoritaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).