Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du second alinéa de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que les financements accordés par l'État tiennent compte des résultats obtenus par les missions locales.
Cette disposition, traduit en réalité la volonté du Gouvernement de réduire sa part de financement dans les missions locales. Cette logique, qui tend à conditionner les financements de l'État à des indicateurs de productivité et de réussite est inacceptable en ce sens qu'il n'intègre pas les difficultés particulières liées au public accueilli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).