Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Dans cet article, supprimer les mots :
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus,
Objet
Les auteurs de cet amendement, s'ils considèrent que cette disposition constitue une avancée notable pour les salariés, entendent supprimer la référence au seuil des entreprises de 50 salariés et plus. En effet cette disposition nouvelle doit pouvoir s'appliquer à tous les salariés, y compris ceux des petites et moyennes entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).