Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323‑18 du code du travail, par deux phrases ainsi rédigées :
Le nouvel employeur dispose d'un mois pour faire connaître sa décision quant à la volonté du salarié de bénéficier d'une formation. L'absence de réponse du nouvel employeur dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Objet
Cet amendement de précision vient compléter le dispositif proposé par le présent projet de loi, en prévoyant que le silence du nouvel employeur vaut acceptation de la proposition de formation du salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).