Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article pose deux problèmes. Sur le seul plan juridique, il conviendrait de s'assurer que le statut des CFA leur permet‑il d'accueillir des jeunes de moins de 16 ans dans les conditions proposées.
Sur le fond, cet article, quelles que soient les bonnes intentions et les arguments intéressants avancés par le rapporteur, aboutit à une remise en cause de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans. Les stages en milieu professionnel suffisent à la découverte de l'environnement professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).